Conditions générales

  • Les conditions de paiement sont au contant après réception de la facture. Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8 % l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement. De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l'échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 100 €.
  • Dès que les travaux sont terminés, le maître d'ouvrage d it procéder à la réception provisoire des travaux. A défaut pour le maître d'ouvrage d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.
    La réception provisoire emporte l'agrément du maître d'ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. Dans le cas où une double livraison est prévue, la livraison définitive aura lieu un an après la réception provisoire sans formalité autre que l'expiration du délai. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale.
  • Sur les travaux exécutés nous donnons une garantie de 10 ans sur les manquements de stabilité.
    Pendant une période de deux ans à dater de la réception provisoire, l'entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de déchéance de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être dénoncé par le maître d’ouvrage dans les deux mois de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu.
    Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle le maître d'ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au problème survenu.
  • Dans la rénovation d'un toit plat, nous ne pouvons être tenus responsables de la stagnation de l'eau due à des irrégularités dans la surface d'appui, ou des fêlures et / ou des fissures dans le plafond.
  • Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l'entrepreneur et le client n'en est que le détenteur jusqu’au paiement complet. L'entrepreneur peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client s'est libéré de toutes ses dettes envers l'entrepreneur.
    En cas d'appel au droit de récupération, l'entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage.
    Lorsque l'entrepreneur exerce ce droit, il en informe le client par lettre ordinaire et recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le 3ème jour ouvrable suivant celui de l'envoi.
  • Notre responsabilité pour les matériaux et produits placés ou utilisés est limitée aux garanties fournies par le fabricant.
  • Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.
  • Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi que la détermination du prix y afférent, nécessite l’accord préalable des deux parties et peut être prouvé par toutes voies de droit.
  • Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l'exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d'activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime. Le responsable de traitement est la SPRL ‘t Dakdekkertje, Lewastraat 5 à 3440 Zoutleeuw. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l'exactitude des données à caractère personnel qu'il nous transmet, et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu'il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu'il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour toute information complémentaire, veuillez vous reporter à notre Data Protection Notice, qui est disponible sur notre site Internet.
  • En cas d’annulation entière ou partielle d’une commande, un dommage de 15 % à la reclamation sera imputé sur le montant total.
  • Nous avons notre propre conseiller en sécurité qui coordonne la sécurité sur le chantier, cependant, si d’autres travaux sont effectués pendant la même période, le coordinateur de la sécurité doit être désigné par le maître de construction lui-même.
  • Nos prix sont hors TVA 6 % pour les constructions de plus de 10 ans et de 21 % pour les constructions plus récentes.